CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
OBJET DU CONTRAT : Le contrat a pour objet de fixer les modalités de location de vélos, dénommé ci-dessous « vélo » pour l’ensemble des cycles et « vélo électrique » (pour toute modalité spécifique à ce type de vélo), avec ses équipements de base et ses accessoires (si applicable) mis à la location par « Les Petites Vadrouilles », ci-dessous dénommée « le loueur » et le client (ou souscripteur du contrat) dénommé ci-après « le locataire ». Par la signature de ce contrat, les deux parties confirment avoir intégralement lu et accepté les conditions de
location.
Avant de signer le contrat de location, « le loueur » et « le locataire » vérifieront ensemble l’état général du vélo ainsi que son bon fonctionnement. Toute réserve sur l’état du vélo doit être formulée par « le locataire » dans l’espace dédié à cet effet en page 1 du présent contrat avant de le signer.
La location prend effet au moment où « le locataire » signe le contrat et prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés par « le loueur ». Les risques seront transférés lors de la remise du vélo et de ses accessoires au « locataire » qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser à bon escient en toutes circonstances.
Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location conclue et définie en page 1. Si « le locataire » conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation comme définie dans l’article 4.4, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues dans ce contrat. Tout dépassement d’horaire sera facturé en plus comme défini dans l’article 4.5.
En signant ce contrat, « le locataire » reconnaît avoir reçu le vélo loué avec son équipement de base comme indiqué dans l’article 2.3 ainsi que ses accessoires (si applicable) en bon état de fonctionnement.
« Le loueur » s’engage à mettre à disposition le modèle de vélo choisi (ou réservé au préalable) par « le locataire », ses équipements et ses accessoires (si applicable) à la date et heure convenue et pour la durée de location définie dans ce contrat. Dans l’éventualité où le modèle choisi par « le locataire » ne serait pas disponible en raison de problème technique, « le loueur » proposera un modèle alternatif.
« Le loueur » s’engage à fournir le vélo, ses équipements et accessoires (si applicable) en bon état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur et aux normes CE si nécessaire
« Le loueur » s’engage à ce que chaque vélo mis à disposition soit fourni avec un équipement de base. L’ensemble de base est composé des accessoires suivants :
Casque, si requis par le « locataire » (obligatoire pour les moins de 12 ans)
Sonnette / Klaxon
Antivol
L’âge minimal requis pour l’utilisation d’un vélo est de 5 (cinq) ans. Tout mineur aura un contrat nominatif signé par son représentant légal.
« Le locataire » certifie être apte à utiliser le matériel loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.
« Le locataire » s’engage à utiliser lui-même le vélo. Cette location est personnelle et non transmissible. Il est strictement interdit, même à titre gratuit, de prêter ou de sous-louer le vélo, ses équipements et ses accessoires, mis à disposition par « le loueur ».
« Le locataire » s’engage à respecter les règles et indications quant à la capacité maximale ou règles de sécurité des équipements fournis par « le loueur » (ex : poids passager remorque, poids passager siège bébé).
« Le locataire » s’engage à ne pas intervenir sur le matériel en cas de panne sans accord préalable du « loueur ». « Le locataire » s’engage à avertir le gérant de « Les Petites Vadrouilles » aux numéros de contact prévus à cet effet dans l’article 18.
« Le locataire » s’engage à contrôler l’état général du vélo, de ses équipements et accessoires mis à disposition lors de la remise des clés. Toute réserve sur l’état du vélo doit être formulée par « le locataire » dans l’espace dédié à cet effet sur le contrat de location avant la signature. Aucune réclamation ou indemnité due à l’état du vélo ne sera acceptée après signature du contrat.
« Le locataire » s’engage à utiliser le vélo loué et ses accessoires (si applicable) avec prudence, sans danger pour les tiers ou lui-même et conformément aux réglementations du Code de la route.
« Le Locataire » comprend que le port du casque est obligatoire pour les utilisateurs et/ou passagers de moins de 12 ans dont il a la responsabilité. Celui-ci est fourni avec la location du vélo pour les utilisateurs concernés. « Le loueur » ne pourra être tenu responsable en cas d’incident lié au non-port du casque, « le locataire » endosse l’entière responsabilité en cas de non-respect de cette réglementation.
« Le locataire » s’engage à respecter toute réglementation en vigueur liée à l’utilisation d’un vélo sur la route incluant, mais n’étant pas limité au port du casque (si applicable), au Code de la route et au comportement sur la voie publique. « Le locataire » endosse l’entière responsabilité quant à toute contravention résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des réglementations par « le locataire». « Le loueur » ne pourra être tenu responsable en cas de contravention ou d’incident lié au non-respect d’une ou plusieurs réglementations liées à l’utilisation du vélo.
« Le Locataire » s’engage à poser impérativement l’antivol lors du stationnement du vélo sur la voie publique.
« Le Locataire » s’engage à utiliser le vélo loué exclusivement dans le département des Côtes d’Armor (22), sauf en cas d’accord écrit conclu au préalable avec « le loueur »
« Le Locataire » certifie être titulaire d’une assurance de responsabilité civile (pour lui ou les personnes dont il a la responsabilité), et dégage « le loueur » de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, y compris pour tout accident ou dommage causé à des tiers du fait de l’utilisation du vélo, de ses équipements et/ou accessoires.
« Le loueur » expliquera au « locataire » la façon dont un vélo électrique (VAE) doit être utilisé avec toutes les explications nécessaires concernant la bonne utilisation et au bon réglage du régulateur de vitesse. La batterie du vélo électrique, qui en bon état de fonctionnement, est supposée couvrir une distance spécifique en déterminée par la puissance d’assistance électrique choisie sur le régulateur. Si une batterie venait à être vide avant la distance estimée par « le loueur » avec les réglages adaptés pour l’itinéraire prévu, « le locataire » serait responsable de la mauvaise utilisation du régulateur de vitesse. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant une décharge anticipée de la batterie du vélo électrique.
En cas de location longue durée (supérieure à 1 jour), « Le Locataire » s’engage à respecter les modalités de mise en charge de la batterie du vélo électrique comme indiqué par « le loueur ».
« Le Locataire » s’engage à restituer le vélo en bon état, dans les délais et au lieu convenu.
« Le locataire » devra présenter un justificatif d’identité original (passeport, permis de conduire ou carte d’identité) afin de pouvoir souscrire à un contrat de location.
Le tarif de la location est défini dans le contrat au moment de la signature par les deux parties. Il est payable au plus tard au moment de la mise à disposition du vélo, de ses équipements et accessoires.
La durée de location est définie dans le contrat au moment de la signature par les deux parties. Elle est calculée entre le début et la fin de location et est comptée en heures.
Début de Location : La location prend effet au moment de l’entrée en possession du vélo par « le locataire » qui intervient généralement au moment de la signature du Contrat ou à l’horaire défini au préalable par « le locataire ».
Fin de Location : La date et l’heure de fin de location sont indiquées sur le contrat et sont définies au moment de la signature de celui-ci.
Prolongation : Dans le cas où « le locataire » souhaiterait demander une prolongation de la durée de location, toute extension sera facturée sur la base du tarif horaire défini dans ce contrat. Toute prolongation demandée au cours de la durée de location sera confirmée par mail par « le loueur » au « locataire » à l’adresse mentionnée sur ce contrat afin de justifier de sa validité.
Retard : « Le loueur » autorise un maximum de 30 minutes supplémentaires au-de- là de l’heure de retour prévue et définie par ce contrat. Toute arrivée au-delà de ce délai sera considérée comme un retard et sera facturée au tarif horaire défini comme suit : de 30 minutes à 2h 50 de la location à régler en sus. Au-delà de 2h, 100 % de la location à régler en sus.
Au moment de la mise à disposition du vélo, de ses équipements et des accessoires par « le loueur », il est demandé au « locataire » de verser un dépôt de garantie obligatoire dans le but de responsabiliser « le locataire » sur l’importance de la restitution en bon état de l’ensemble du matériel et sur les risques de vol.
Le montant de la caution est de 500 € par vélo sauf pour un « vélo électrique » où la caution est de 1500€. La caution est fixée par « le loueur » et est indiquée dans le contrat ainsi que sur les tarifs de location. Les modes de paiement acceptés pour la caution sont décrits dans l’article 6.3 de ce contrat.
La caution ne sera pas encaissée durant la durée de la location. Elle sera intégralement restituée à la fin du contrat de location, dès que le vélo, ses équipements et ses accessoires seront remis par « le locataire » au « loueur » et seulement si aucun dommage n’a été constaté par « le loueur » au moment de leur remise et que tous les équipements et accessoires ont aussi été rendus.
En cas de défaut, de dégradation constatée ou de non-restitution du vélo, d’un ou de l’intégralité de ses équipements et/ou accessoires, une déduction de la caution sera réalisée comme suit :
Si le locataire ne restitue pas le vélo, l’intégralité de la caution sera conservée par « le loueur » et le vélo sera déclaré volé avec un dépôt de plainte aux autorités compétentes ;
Si le locataire se retrouve dans l’incapacité de restituer un ou l’ensemble des équipements et/ou accessoires, le montant équivalent au coût du ou des objet(s) manquants sera déduit de la caution. Le montant facturé sera au taux en vigueur comme mentionné sur la grille tarifaire dans l'onglet "tarifs" ;
En cas de dégradation du vélo par le locataire ou tierce personne, résultant de la négligence, d’un accident ou toute autre raison, le montant équivalent au coût de la remise en état du vélo sera déduit de la caution ;
En cas de retard dans la restitution du vélo par le « locataire » et d’un refus de la part du « locataire » de régler le surplus nécessaire comme mentionné dans l’article 4.5 de ce contrat, le montant dû au « loueur » sera déduit de la caution avant restitution.
« Le loueur » fournira tous les devis ou factures nécessaires afin de justifier du montant de toute retenue sur la caution. Les devis ou factures incluront l’ensemble des interventions à effectuer pour le remplacement ou la remise en état du vélo.
L’ensemble de la prestation doit être réglée dans son intégralité par « le locataire » au plus tard au moment de la signature du contrat en cas de mise à disposition immédiate du vélo.
Dans le cas d’une réservation, « le locataire » est dans l’obligation de déposer un acompte de 40 % du montant total de la réservation afin de confirmer.
Les modes de paiement acceptés par « le loueur » sont chèques, espèces ou carte bancaire pour le règlement des réservations et de la caution.
« Le locataire » s’engage à restituer le vélo, ses équipements et accessoires en bon état et dans le même état que lors de leur mise à disposition par « le loueur ».
La restitution du vélo, de ses équipements et de ses accessoires (si applicables) loués se fera au plus tard l’horaire de retour défini dans ce Contrat.
En cas de restitution anticipée du vélo, « le locataire » ne peut prétendre à quelconque diminution du montant de la location.
Tout dépassement de la durée de location sera facturé comme indiqué à l’article 4.5
Si le vélo n’est pas restitué à la date prévue en page 1 de ce contrat, le vélo sera déclaré volé sous 24 heures et un dépôt de plainte sera fait par « le loueur ».
« Le locataire » sera tenu responsable de toute infraction ou contravention liée à l’utilisation du vélo au cours de la durée de location définie dans ce contrat et devra s’acquitter de l’ensemble des amendes.
Si le locataire pense avoir commis une infraction, il doit en avertir « le loueur » à la
restitution du vélo.
Dans l’éventualité où « le loueur » recevrait une contravention ou toute conséquence liée à l’utilisation du vélo, les copies de la pièce d’identité et du contrat seront envoyés avec la contravention à l’administration compétente chargée du dossier.
Pour toute contravention ou infraction reçue par « le loueur », un forfait de 30 € pour frais de dossier sera facturé au « locataire ».
« Le loueur » ne fournit pas d’assurance pour la location de vélo, tout incident sera soumis à la couverture de responsabilité civile du « locataire ».
Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés au vélo ne sont pas couverts et sont soumis à la caution comme décrit dans les règles de l’article 6.
En cas d’accident, incendie, perte, vol du vélo ou toute autre dégradation, « le locataire » s’engage à prévenir immédiatement « le loueur » et les forces de l’ordre ou autorités compétentes. « Le locataire » devra envoyer sous 24 h tout document lié à l’incident (constat dûment rempli, procès-verbal ou tout autre document requis par « le loueur ») par lettre recommandée avec AR à « Les Petites Vadrouilles » — 42 rue de Pleumeur – 22610 PLEUBIAN ; comme défini dans l’article 18. Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer.
« Le Locataire » s’engage à informer « le loueur » de tout événement affectant le vélo, dès que possible.
« Le locataire » dégage « Les Petites Vadrouilles » de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo, de ses équipements et accessoires loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
« Le locataire » déclare être titulaire d’une assurance personnelle de responsabilité civile garantissant la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du vélo loué par lui-même, les personnes dont il a la garde ou les personnes affiliées à sa police d’assurance.
« Le Locataire » assume l’entière responsabilité en cas de dommage, vol ou perte du vélo, des équipements et/ou accessoires loués dans le cadre de ce contrat. Tout dommage subi, vol ou perte d’un ou de l’ensemble du vélo et accessoires seront facturés au « locataire » selon le tarif en vigueur disponible en page 4 de ce contrat.
« Le Loueur » est responsable de l’entretien du vélo, les pannes sont donc de sa responsabilité.
En cas de panne, « le locataire » devra prévenir immédiatement « le loueur » et indiquer sa position afin de pouvoir garantir l’assistance dans les plus brefs délais.
« Le loueur » garantit l’assistance, le dépannage et le transport du vélo dans un délai de 1 h 30 (une heure et trente minutes) maximum après le signalement de la panne par « le locataire ».
Un remplacement du vélo sera aussi proposé, si nécessaire, en cas de panne. Une extension de la durée de location sera autorisée en accord avec « le loueur ».
Toutefois, si « le loueur » estime que « le locataire » est responsable d’une panne à la suite d’une utilisation du vélo contraire aux termes de ce Contrat de Location, « le loueur » peut mandater un expert indépendant pour en attester. À la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si « le locataire » est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par « le loueur » le cas échéant.
En cas de crevaison, « le loueur » garantira l’assistance et le remplacement afin que « le locataire » puisse continuer. Cependant, si « le loueur » estime que « le locataire » est responsable de la crevaison notamment des suites à une montée de trottoir. « Le loueur » factura les frais nécessaires à la remise en état du vélo.
En cas d’annulation effectuée à la demande du « locataire », la demande sera soumise à la politique d’annulation du « loueur ». Afin de garantir une réservation, « le locataire » est dans l’obligation de déposer un acompte de 40 % (quarante pour cent) du montant total de la réservation. Toutes les réservations sont modifiables au jusqu’à 15 jours avant la date de départ conclue sans retenue sur acompte de la part du « loueur ». Pour toute annulation réalisée moins de 15 jours avant la date de départ, « le loueur » ne remboursera pas la caution déposée par « le locataire ». En cas de non-présentation, « le locataire » ne sera pas remboursable.
En cas d’annulation effectuée à la demande du « loueur », celui-ci s’engage à rembourser l’intégralité de l’acompte versé lors de la confirmation de la réservation.
« Le loueur » annulera généralement une réservation pour des raisons spécifiques de sécurité ou d’indisponibilité telle que, mais n’étant pas limité à des conditions météorologiques pouvant mettre en danger « le locataire », des problèmes techniques liés au cyclomoteur loué ne garantissant pas la sécurité de son utilisation, des blocages de la circulation routière.
« Le loueur » se donne le droit de refuser une location si « le locataire » présent quelconque signe d’état second ou d’ébriété. Dans ce cas précis, « le loueur » conservera 40 % (quarante pour cent) du montant total de la réservation. Dans le cas d’un litige avec « le locataire » concernant sa condition au moment de la location, « le locataire » sera dans l’obligation de justifier de son état avec des résultats négatifs grâce des tests appropriés et uniquement réalisés par des professionnels de la santé.
Les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à utiliser le vélo, même en tant que passager, sans porter un casque conformément à la réglementation en vigueur depuis le 22 Mars 2017 (Art. R. 431-1-3 du code de la route).
Le vélo ne peut pas être utilisé la nuit dans le cadre d’une location au forfait journée. Seul les locations longue durée (de plus de 2 jours) sont autorisées à circuler la nuit avec l’éclairage adapté.
Il est strictement interdit de dépasser la charge maximale indiquée pour un vélo électrique. Un vélo électrique a une charge maximale autorisée de 90kgs au total (conducteur, passager enfant et bagages).
Le vélo mis à la location par « le loueur » est uniquement destiné à une utilisation de type promenade, toute utilisation autre n’est pas tolérée (exemple : livraison, course, ou toute prestation de service).
Le vélo est uniquement destiné à un usage sur route ou chemins praticables. Il est strictement interdit d’utiliser le vélo loué dans ce contrat sur terre, sable ou les sentiers de randonnée y compris le GR34.
L’utilisation sur terrain de cross (public ou privé) est strictement interdite.
Il est interdit de monter sur un trottoir avec le vélo et il est aussi interdit de rouler avec le vélo sur le trottoir.
Il est strictement interdit de faire des roues avant (« wheeling ») ou toute autre figure acrobatique avec le vélo.
Il est strictement interdit « au locataire » d’intervenir de quelque manière sur la batterie du vélo électrique. Toute manipulation du vélo électrique en relation avec la batterie n’est pas autorisée.
Aucune modification verbale du contrat de location ne sera valable. Toute modification d’un ou de l’ensemble des articles de ce contrat doit avoir une modification écrite.
Les accessoires livrés avec le matériel ne peuvent être ni cédés, remis en garantie ou modifiés par « le locataire ». « Le locataire » s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du cyclomoteur, de ses équipements et accessoires loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété « du loueur ».
À l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non-restitution ou en cas de non-règlement d’une facture partielle, « le locataire » reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévues à l’article 314-1 du nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
Ce contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive
CONTACT
Dans l’éventualité où « le locataire » devait contacter « le loueur » pour toute question, assistance ou incident, les numéros de contact du « loueur » sont les suivants : Morgane au 06 66 23 31 13. Pour toute correspondance écrite, veuillez adresser vos courriers à : « Les Petites Vadrouilles » 42 rue de Pleumeur — 22610 PLEUBIAN.
